Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025
Dans les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV/CGL »), les termes suivants ont la signification indiquée :
Les présentes CGV/CGL s'appliquent à toutes les prestations de location et de vente conclues entre Objectif Ciné SARL et tout professionnel. Elles prévalent sur tout autre document du Locataire/Acheteur, sauf accord écrit contraire signé par le Loueur. Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Toute demande de location ou d'achat fait l'objet d'un devis écrit, valable 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission. La commande n'est définitivement confirmée qu'après acceptation du devis par le Locataire/Acheteur et réception de la caution (pour les locations) ou du règlement (pour les ventes).
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes, notamment en cas de litige antérieur avec le Locataire ou d'indisponibilité de l'équipement.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée au montant hors taxes. Les tarifs de location sont calculés par jour calendaire ou par semaine selon le barème en vigueur au moment de la réservation.
Le règlement des locations est exigible en totalité avant la remise du matériel, sauf accord préalable spécifique accordé aux comptes professionnels établis. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque certifié, carte bancaire (en showroom). Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points, exigibles sans mise en demeure préalable.
Pour toute location, une caution est demandée par empreinte bancaire ou virement d'un montant équivalent à 30 % de la valeur catalogue neuve de l'équipement loué, sans maximum fixé. Cette caution ne constitue pas un paiement et ne porte pas intérêts.
La caution est libérée dans les 48 heures ouvrées suivant le retour de l'équipement en bon état, après vérification complète par le technicien. En cas de dommage, de perte ou de restitution incomplète, la caution peut être retenue en tout ou partie pour couvrir les frais de réparation ou de remplacement, après établissement d'un constat contradictoire.
L'équipement est remis au Locataire accompagné d'un inventaire détaillé signé par les deux parties. Cet inventaire constitue l'état des lieux de sortie. À la restitution, un état des lieux de retour est établi. Toute anomalie constatée à la restitution doit être signalée immédiatement.
L'équipement doit être restitué dans l'état dans lequel il a été remis, propre et complet. Les accessoires manquants ou endommagés sont facturés au prix de remplacement. Le nettoyage du matériel rendu sale fait l'objet d'une facturation forfaitaire selon le matériel.
Le Locataire est seul responsable de l'équipement loué dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution complète au Loueur. Il s'engage à l'utiliser conformément à sa destination, avec le soin d'un professionnel avisé, et à ne pas le sous-louer ni le prêter à des tiers sans autorisation écrite préalable.
En cas de vol, perte, destruction ou détérioration de l'équipement, le Locataire est tenu de rembourser intégralement le Loueur à hauteur de la valeur de remplacement à neuf, déduction faite de la caution. Le Locataire doit déposer plainte immédiatement en cas de vol et en remettre copie au Loueur.
Le Locataire déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux biens loués pendant la durée de location. Sur demande, le Loueur peut être désigné comme bénéficiaire de l'assurance ou de la caution.
Le Loueur propose en option une assurance tous-risques tournage, couvrant la casse accidentelle, le vol avec effraction et les dommages liés à l'humidité ou aux intempéries. Cette assurance est facturée à 4 % de la valeur totale du matériel loué, par période de location. Elle doit être souscrite au plus tard lors de la confirmation de commande.
Tout retard dans la restitution de l'équipement, non préalablement convenu par écrit avec le Loueur, entraîne la facturation automatique de jours de location supplémentaires au tarif journalier majoré de 25 %. En cas de retard supérieur à 48 heures sans communication, le Loueur se réserve le droit de déclarer l'équipement non restitué et d'engager les procédures judiciaires appropriées.
Les conditions d'annulation par le Locataire sont les suivantes :
Ces pénalités s'appliquent sous réserve des dispositions relatives à la force majeure (Article 12). Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit à l'adresse [email protected].
Pour les ventes de matériel neuf ou d'occasion, le transfert de propriété s'opère lors du paiement intégral du prix convenu. Le transfert des risques s'opère lors de la remise physique du matériel. Le Loueur garantit la conformité du matériel neuf selon les conditions du fabricant. Pour le matériel d'occasion certifié « Objectif Ciné », une garantie contractuelle de 3 mois est accordée sur les défauts cachés constatés à l'usage normal.
Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l'autre si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, conflit social général, décision gouvernementale, pandémie, etc. La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans les 24 heures. En cas de force majeure affectant un tournage, les frais d'annulation sont suspendus et un avoir est proposé.
Les présentes CGV/CGL sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs.